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La Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité (HALDE)

Connaître mes droits : présentation de la HALDE
La HALDE (vocation nationale) peut vous conseiller et vous aider à faire valoir vos droits si vous êtes victime d'une discrimination.

« Une discrimination est la restriction des droits d’une personne par rapport à une autre en raison de critères interdits par la loi (l’âge, le sexe, l’origine, la situation de famille, l’orientation sexuelle, les mœurs, les caractéristiques génétiques, l’appartenance vraie ou supposée à une ethnie, à une nation ou à une race, l’apparence physique, l’handicap, l’état de santé, le patronyme, l’opinion politique, les convictions religieuses et l’activité syndicale » (HALDE).

  

Pour qui ?
Toute personne s’estimant victime d’une discrimination à l’embauche, dans l’emploi, pour l’accès à un logement, où à un lieu public, à des biens et des services

  

Comment en bénéficier ?
Envoyer un courrier motivé à la HALDE, expliquant les faits discriminatoires et joindre toutes les photocopies des documents que vous jugerez utiles pour justifier les faits.

La HALDE examine votre réclamation et vous informe de vos droits. S’il y a lieu, elle se déclare compétente pour instruire votre dossier.

 

Informations
La HALDE a pour mission générale de lutter contre les discriminations prohibées par la loi, de fournir toute l’information nécessaire, d’accompagner les victimes, d’identifier et de promouvoir les bonnes pratiques pour faire entrer dans les faits le principe d’égalité. Elle dispose de pouvoirs d’investigation pour instruire les dossiers.

 

Qui contacter ? 
Pour toute information sur vos droits, sur la loi française contre les discriminations, appeler le 08 1000 5000 (prix d’un appel local à partir d’un poste fixe) du lundi au vendredi de 8h00 à 20h00 – www.halde.fr

Pour saisir la HALDE, adresser votre courrier à :

HALDE
11, rue Saint Georges
75009 PARIS  contact@halde.fr

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