La Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité (HALDE)
Connaître mes droits : présentation de la HALDE
La HALDE (vocation nationale) peut vous conseiller et vous aider à faire valoir vos droits si vous êtes victime d'une discrimination.
« Une
discrimination est la restriction des droits d’une personne
par rapport à une autre en raison de critères interdits par la loi
(l’âge, le sexe, l’origine, la situation de famille,
l’orientation sexuelle, les mœurs, les caractéristiques
génétiques, l’appartenance vraie ou supposée à une ethnie, à
une nation ou à une race, l’apparence physique,
l’handicap, l’état de santé, le patronyme,
l’opinion politique, les convictions religieuses et
l’activité syndicale » (HALDE).
Pour
qui ?
Toute personne s’estimant victime
d’une discrimination à l’embauche, dans l’emploi,
pour l’accès à un logement, où à un lieu public, à des
biens et des services
Comment en
bénéficier ?
Envoyer un courrier motivé à la HALDE,
expliquant les faits discriminatoires et joindre toutes les
photocopies des documents que vous jugerez utiles pour justifier
les faits.
La HALDE examine votre réclamation et vous
informe de vos droits. S’il y a lieu, elle se déclare
compétente pour instruire votre dossier.
Informations
La HALDE a pour mission générale de lutter
contre les discriminations prohibées par la loi, de fournir toute
l’information nécessaire, d’accompagner les victimes,
d’identifier et de promouvoir les bonnes pratiques pour faire
entrer dans les faits le principe d’égalité. Elle dispose de
pouvoirs d’investigation pour instruire les
dossiers.
Qui
contacter ?
Pour toute information sur vos droits, sur la
loi française contre les discriminations, appeler le 08
1000 5000 (prix d’un appel local à partir
d’un poste fixe) du lundi au vendredi de 8h00 à 20h00
– www.halde.fr
Pour saisir la HALDE, adresser votre
courrier à :
HALDE
11, rue Saint
Georges
