Recherche avancée
Recherche
|
Taux d'IVG enregistrées dans le Val d'Oise l La Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMUC) l PassAge l L'Allocation Adulte Handicapé (AAH) l La Couverture Maladie Universelle (CMU de base) l Le Schéma Régional d'Éducation Pour la Santé (SREPS) l La MDPH et le pôle info handicap du Val d'Oise l On SEXprime95 : comment ça marche ? l Les Permanences d'Accès aux Soins de Santé (PASS) l La Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité (HALDE) l La COmmission pour la Promotion de l'Egalité des Chances et de la citoyenneté (COPEC) l Atelier "Découverte des outils en éducation pour la santé" (Juin et septembre 2010) l La réforme de l'assurance maladie l L'aide juridictionnelle l L'Aide Personnalisée d'Autonomie (APA) l Un espace d'écoute et de prévention des conduites à risques l La Maison de la Justice et du Droit (MJD) l Foire Aux Questions l L'Aide Médicale Etat (AME) l L'aide au permis de conduire des jeunes par le Conseil général l Des fiches infos pour mieux connaître vos droits l Passage Santé Jeunes l La carte famille nombreuse l Présentation du projet l Une campagne de communication en direction des jeunes l L'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé l L'espérance de vie dans le Val d'Oise au-dessus de la moyenne nationale l Le Plan Régional de Santé Publique (PRSP) l 2200 dépistages du VIH dans les centres de santé du Conseil général du Val d'Oise l PREFFI.2 Caté 92 je m'inscris l "Dis, à quoi on joue ?" par Isabelle Beulaigne l OnSEXprime : vos questions en toute confidentialité l Des fiches infos droits réalisées par le CODES95 l Adolescents : Conférence ouverte aux professionnels l L'examen périodique de santé l Le Revenu de Solidarité Active (RSA) l La vidéo du mois : Se faire aider pour arrêter le cannabis l Education pour la santé : Méthodes et outils l Le saviez-vous ? l Formation Ethique, accueil et communication : le CODES se lance dans la « formation à la carte » l Formation sur l'adolescence 2010 l Paroles d'Acteurs : Autour de la grossesse l Catalogue de formation 2010 l Ateliers méthodologiques de groupe (2010) > Je m'inscris
L'aide juridictionnelleConnaître mes droits : l'aide juridictionnelle
Vous voulez faire valoir vos droits en justice, mais vos ressources sont insuffisantes pour vous faire assister d'un professionnel. Sous certaines conditions, l'Etat peut prendre en charge la totalité ou une partie des frais d'une transaction ou d'un procès (frais d'avocat, d'enquête sociale ou d'expertise, d'huissier).
Pour qui ?
Conditions de
situation :
Vous êtes de
nationalité française.
Vous êtes de nationalité
étrangère (ressortissant de l’Union
Européenne ou résidant habituellement en France en
situation régulière).
Conditions de
ressources :
Vous n’avez
pas de ressource.
Vous ne dépassez
pas un certain plafond de ressources.
Vous êtes bénéficiaires
du Revenu Minimum d’Insertion (RMI),
du Fond National de Solidarité (FNS) ou de
l’Allocation Temporaire d’Attente
(ATA).
Retirer dans
votre mairie ou au tribunal de grande instance de Pontoise un
formulaire de demande d’aide
juridictionnelle.
Le déposer ou
l’envoyer au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal
de grande instance de Pontoise, de votre lieu d’habitation ou
de l’endroit où se traite votre affaire.
En fonction de vos
ressources, vous pouvez obtenir :
L’aide
juridictionnelle totale : vous n’aurez rien à
payer, l’Etat paiera directement votre défenseur et les
autres professionnels.
L’aide
juridictionnelle partielle : l’Etat paiera une
partie des frais, vous paierez le reste selon l’accord passé
avec le professionnel concerné.
Si la situation le
justifie (vous êtes victime ou ayant droit d’une victime
d’un crime : un meurtre, un acte de torture ou
de barbarie, un viol), l’aide juridictionnelle peut
vous être accordée sans condition de
ressources.
Si le dossier est
incomplet, une demande de pièces sera envoyée au demandeur. Si les
pièces ne sont pas renvoyées dans un délai imparti, une décision
d’annulation de la demande sera rendue, sans recours
possible.
Bureau
d’aide juridictionnelle (au sein du tribunal de
grande instance) – 3 rue Victor Hugo – BP 220 95302
CERGY PONTOISE CEDEX
Tél. : 01 72 58
70 00
|
||
