CODES95, Education Santé Val d'Oise
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L'aide juridictionnelle

Connaître mes droits : l'aide juridictionnelle
Vous voulez faire valoir vos droits en justice, mais vos ressources sont insuffisantes pour vous faire assister d'un professionnel. Sous certaines conditions, l'Etat peut prendre en charge la totalité ou une partie des frais d'une transaction ou d'un procès (frais d'avocat, d'enquête sociale ou d'expertise, d'huissier).

Pour qui ?
 
Conditions de situation :
Vous êtes de nationalité française.
Vous êtes de nationalité étrangère (ressortissant de l’Union Européenne ou résidant habituellement en France en situation régulière).
Conditions de ressources :
Vous n’avez pas de ressource.
Vous ne dépassez pas un certain plafond de ressources.
Vous êtes bénéficiaires du Revenu Minimum d’Insertion (RMI), du Fond National de Solidarité (FNS) ou de l’Allocation Temporaire d’Attente (ATA).
 
 
Comment en bénéficier ?
 
Retirer dans votre mairie ou au tribunal de grande instance de Pontoise un formulaire de demande d’aide juridictionnelle.
Le déposer ou l’envoyer au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de Pontoise, de votre lieu d’habitation ou de l’endroit où se traite votre affaire.
 
 
Informations 
 
En fonction de vos ressources, vous pouvez obtenir :
L’aide juridictionnelle totale : vous n’aurez rien à payer, l’Etat paiera directement votre défenseur et les autres professionnels.
L’aide juridictionnelle partielle : l’Etat paiera une partie des frais, vous paierez le reste selon l’accord passé avec le professionnel concerné.
Si la situation le justifie (vous êtes victime ou ayant droit d’une victime d’un crime : un meurtre, un acte de torture ou de barbarie, un viol), l’aide juridictionnelle peut vous être accordée sans condition de ressources.
Si le dossier est incomplet, une demande de pièces sera envoyée au demandeur. Si les pièces ne sont pas renvoyées dans un délai imparti, une décision d’annulation de la demande sera rendue, sans recours possible.
 
 
Qui contacter ? 
 
Bureau d’aide juridictionnelle (au sein du tribunal de grande instance) – 3 rue Victor Hugo – BP 220 95302 CERGY PONTOISE CEDEX
Tél. : 01 72 58 70 00

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