L'aide juridictionnelle
Connaître mes droits : l'aide juridictionnelle
Vous voulez faire valoir vos droits en justice, mais vos ressources sont insuffisantes pour vous faire assister d'un professionnel. Sous certaines conditions, l'Etat peut prendre en charge la totalité ou une partie des frais d'une transaction ou d'un procès (frais d'avocat, d'enquête sociale ou d'expertise, d'huissier).
Pour
qui ?
Conditions de
situation :
Vous êtes de
nationalité française.
Vous êtes de nationalité
étrangère (ressortissant de l’Union
Européenne ou résidant habituellement en France en
situation régulière).
Conditions de
ressources :
Vous n’avez
pas de ressource.
Vous ne dépassez
pas un certain plafond de ressources.
Vous êtes bénéficiaires
du Revenu Minimum d’Insertion (RMI),
du Fond National de Solidarité (FNS) ou de
l’Allocation Temporaire d’Attente
(ATA).
Comment en
bénéficier ?
Retirer dans
votre mairie ou au tribunal de grande instance de Pontoise un
formulaire de demande d’aide
juridictionnelle.
Le déposer ou
l’envoyer au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal
de grande instance de Pontoise, de votre lieu d’habitation ou
de l’endroit où se traite votre affaire.
Informations
En fonction de vos
ressources, vous pouvez obtenir :
L’aide
juridictionnelle totale : vous n’aurez rien à
payer, l’Etat paiera directement votre défenseur et les
autres professionnels.
L’aide
juridictionnelle partielle : l’Etat paiera une
partie des frais, vous paierez le reste selon l’accord passé
avec le professionnel concerné.
Si la situation le
justifie (vous êtes victime ou ayant droit d’une victime
d’un crime : un meurtre, un acte de torture ou
de barbarie, un viol), l’aide juridictionnelle peut
vous être accordée sans condition de
ressources.
Si le dossier est
incomplet, une demande de pièces sera envoyée au demandeur. Si les
pièces ne sont pas renvoyées dans un délai imparti, une décision
d’annulation de la demande sera rendue, sans recours
possible.
Qui
contacter ?
Bureau
d’aide juridictionnelle (au sein du tribunal de
grande instance) – 3 rue Victor Hugo – BP 220 95302
CERGY PONTOISE CEDEX
Tél. : 01 72 58
70 00
