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La réforme de l'assurance maladieConnaître mes droits : la réforme de l'assurance maladie
Depuis le 1er juillet 2005, date de la réforme de la sécurité sociale, de nouvelles mesures ont été introduites.
Informations
La réforme de la Sécurité
Sociale a introduit de nouvelles mesures (depuis le 1er
juillet 2005, certaines sont en cours d’application)
:
Le choix du
médecin traitant (généraliste ou spécialiste) : il devient
le médecin référent à consulter en première intention. Les actes
médicaux (sauf de gynécologie, d’ophtalmologie, de
psychiatrie, dentaires) qui ne sont pas réalisés ou
recommandés par celui-ci sont moins bien remboursés.
Votre dossier
médical personnel : contient des informations sur
votre santé et sera informatisé dans le strict respect du secret
médical. Ce dossier sera tenu par le médecin traitant et la
consultation par d’autres médecins se fait avec votre
accord.
La carte
Vitale 2 : devient la clé
d’accès à votre dossier médical personnel. Elle contiendra
les données médicales utiles en cas d’urgence. Une photo
d’identité sera intégrée.
Une participation
d’1 euro : déduite automatiquement de vos
remboursements. Elle concerne les consultations de généralistes ou
spécialistes et les examens de radiologie ou de biologie. Cette
participation est limitée à 50 euros par an et ne concerne pas
les personnes âgées, les jeunes de moins de 18 ans, les femmes
enceintes de plus de 6 mois, les bénéficiaires de la CMU
complémentaire (CMUC) et de l’Aide Médicale d’Etat
(AME), tous les actes réalisés au cours d’une
hospitalisation.
Le forfait
hospitalier : participation financière du patient aux
frais d’hébergement entraînés par une hospitalisation. Elle
est fixée à 16 euros par jour en hôpital ou clinique, à 12 euros
par jour dans un service psychiatrique d’un établissement de
santé. Certaines personnes peuvent être exonérées.
Le forfait 18
euros : participation forfaitaire qui est à votre charge
lorsque vous bénéficiez d’actes (sauf actes de biologie et
d’imagerie médicale (radiologie, scanner, IRM)) pour lesquels
le montant est égal ou supérieur à 91 euros, que ce soit en ville
ou à l’hôpital. Les personnes suivantes sont exonérées de
cette participation : les patients atteints d’une
affection de longue durée, les femmes enceintes, les titulaires
d’une rente pour accident de travail, pour maladie
professionnelle ou d’une pension d’invalidité et les
bénéficiaires de la couverture maladie universelle, de l’aide
médicale état.
Les franchises
médicales : participation financière de 0,50 euro par
boîte de médicaments prescrite et remboursée et par acte médical et
de 2 euros pour chaque trajet en transports sanitaires. Elles sont
plafonnées à hauteur de 50 euros par an par assuré ou ayant droit.
Les bénéficiaires de l’AME, de la CMUC, les mineurs et les
femmes enceintes pour les soins relevant de leur maternité ne sont
pas concernés par ces franchises.
Si vous n’avez pas
encore déclaré votre médecin traitant, faites-le lors d’une
prochaine consultation avec le médecin que vous avez
choisi.
Pour cela, demandez un
formulaire "Déclaration du choix de médecin
traitant" auprès de la Caisse d’Assurance Maladie
dont vous dépendez.
Il sera à remplir et à
signer avec votre médecin puis déposer le à la Caisse
d’Assurance Maladie.
Pas de démarche a
effectuer pour les autres mesures liées à la réforme de la sécurité
sociale.
La caisse
d’assurance maladie dont vous dépendez.
Pour tous renseignements
contacter le 36.46 de 8h à 18h ou le site
www.ameli.fr
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