CODES95, Education Santé Val d'Oise
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La réforme de l'assurance maladie

Connaître mes droits : la réforme de l'assurance maladie
Depuis le 1er juillet 2005, date de la réforme de la sécurité sociale, de nouvelles mesures ont été introduites.

Informations
 
La réforme de la Sécurité Sociale a introduit de nouvelles mesures (depuis le 1er juillet 2005, certaines sont en cours d’application) :
Le choix du médecin traitant (généraliste ou spécialiste) : il devient le médecin référent à consulter en première intention. Les actes médicaux (sauf de gynécologie, d’ophtalmologie, de psychiatrie, dentaires) qui ne sont pas réalisés ou recommandés par celui-ci sont moins bien remboursés.
Votre dossier médical personnel : contient des informations sur votre santé et sera informatisé dans le strict respect du secret médical. Ce dossier sera tenu par le médecin traitant et la consultation par d’autres médecins se fait avec votre accord.
La carte Vitale 2 : devient la clé d’accès à votre dossier médical personnel. Elle contiendra les données médicales utiles en cas d’urgence. Une photo d’identité sera intégrée.
Une participation d’1 euro : déduite automatiquement de vos remboursements. Elle concerne les consultations de généralistes ou spécialistes et les examens de radiologie ou de biologie. Cette participation est limitée à 50 euros par an et ne concerne pas les personnes âgées, les jeunes de moins de 18 ans, les femmes enceintes de plus de 6 mois, les bénéficiaires de la CMU complémentaire (CMUC) et de l’Aide Médicale d’Etat (AME), tous les actes réalisés au cours d’une hospitalisation.
Le forfait hospitalier : participation financière du patient aux frais d’hébergement entraînés par une hospitalisation. Elle est fixée à 16 euros par jour en hôpital ou clinique, à 12 euros par jour dans un service psychiatrique d’un établissement de santé. Certaines personnes peuvent être exonérées.
Le forfait 18 euros : participation forfaitaire qui est à votre charge lorsque vous bénéficiez d’actes (sauf actes de biologie et d’imagerie médicale (radiologie, scanner, IRM)) pour lesquels le montant est égal ou supérieur à 91 euros, que ce soit en ville ou à l’hôpital. Les personnes suivantes sont exonérées de cette participation : les patients atteints d’une affection de longue durée, les femmes enceintes, les titulaires d’une rente pour accident de travail, pour maladie professionnelle ou d’une pension d’invalidité et les bénéficiaires de la couverture maladie universelle, de l’aide médicale état.
Les franchises médicales : participation financière de 0,50 euro par boîte de médicaments prescrite et remboursée et par acte médical et de 2 euros pour chaque trajet en transports sanitaires. Elles sont plafonnées à hauteur de 50 euros par an par assuré ou ayant droit. Les bénéficiaires de l’AME, de la CMUC, les mineurs et les femmes enceintes pour les soins relevant de leur maternité ne sont pas concernés par ces franchises.
 
Que faire ?
 
Si vous n’avez pas encore déclaré votre médecin traitant, faites-le lors d’une prochaine consultation avec le médecin que vous avez choisi.
Pour cela, demandez un formulaire "Déclaration du choix de médecin traitant" auprès de la Caisse d’Assurance Maladie dont vous dépendez.
Il sera à remplir et à signer avec votre médecin puis déposer le à la Caisse d’Assurance Maladie.
Pas de démarche a effectuer pour les autres mesures liées à la réforme de la sécurité sociale.
 
 
Qui contacter ?  
 
La caisse d’assurance maladie dont vous dépendez.
Pour tous renseignements contacter le 36.46 de 8h à 18h ou le site www.ameli.fr

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